CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE D’ENTRETIEN

PREAMBULE :
L’ensemble des clauses suivantes ont été adoptées conformément aux articles du livre VI du code
de droit d’économie.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’objet sociétal d’IBEAUTHERM est la vente de biens et services relatifs à tous travaux
d’entretien, réparation, dépannage de chaudières et centrale de chauffage.
L’ensemble des ventes de biens et services de travaux, entretiens et réparations réalisés par
IBEAUTHERM sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales qui prévalent sur
celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit
d’IBEAUTHERM.
La passation d’une commande par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes
conditions et éventuelles conditions complémentaires qui figureraient sur le bon de commande
dont les présentes mentions y seront intégralement reproduites.

ARTICLE 2 : L’OFFRE ET DEVIS
Le devis ou l’offre rédigée par IBEAUTHERM fait seule foi et se limite aux travaux qui y sont
strictement mentionnés et indiqués. Sauf dérogation préalable expresse et écrite
d’IBEAUTHERM, la rédaction d’un devis est gratuite.
Lorsque le service initialement mentionné sur le devis s’avère nécessiter un travail plus important
en raison de la situation en l’espèce, il y a lieu de réaliser un nouveau devis qui devra être accepté
par le client. La réalisation de ce nouveau devis n’exonère pas le client du paiement des frais de
déplacement et de main d’œuvre déjà réalisés, initialement mentionné dans le premier devis.
Le devis de la société IBEAUTHERM est valable 30 jours sauf stipulation contraire et explicite.

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ARTICLE 3 : DONNEUR D’ORDRE
La personne physique ou morale dont il est fait mention sur le devis ou l’offre est responsable de
son paiement.
Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni propriétaire ni gérant du bien immeuble où les services doivent
avoir lieu, elle peut être exonérée du paiement des travaux moyennant la remise d’un écrit signé
par le propriétaire ou le gérant s’engageant personnellement au paiement desdits travaux, au plus
tard, au premier jour de l’exécution du service.

ARTICLE 2 : COMMANDE
Sauf stipulation contraire et écrite, les offres IBEAUTHERM, notamment quant au prix et aux
caractéristiques de la marchandise, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve de la
disponibilité des matériaux ainsi que de la variation des prix du marché.
Les spécifications relatives aux marchandises qui sont mentionnées dans les offres le sont dès lors
à titre purement indicatif et sans garantie d’aucune sorte. Toute modification de commande
n’entre en vigueur qu’après l’accord écrit d’IBEAUTHERM.
Toute commande doit être confirmée par le client par voie postale, par e-mail ou par télécopie.

ARTICLE 4 : PRIX
La commande de biens et services est réalisée en contrepartie d’un prix, TVA non comprise. Le
client a la charge de payer ce prix.
Le prix est fixé forfaitairement en considération des circonstances de l’espèce et des matériaux
nécessaires à l’exécution du travail dont il est fait mention sur le devis.
En cours d’exécution de la commande, les prix peuvent être sujets à révision en cas, notamment,
d’augmentation des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant les coûts de
production, de même qu’en cas de fluctuation du taux de change, des droits d’entrée, des frais de
transport et d’assurances.
En outre, l’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages
ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles, le nettoyage des regards de
cheminée, le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutifs aux travaux et autres
ne sont pas inclus dans le prix, ces derniers feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais tels que notamment, la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage,
l’évacuation des décombres, gravats résultant des travaux commandés par le client, lui seront
facturés séparément.

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Par son accord sur le devis, le client accepte de prendre en charge tous les frais de parking,
parcmètre ou tout autre frais de stationnement. Il en est de même des frais d’encadrement
logistique, technique et administratif exceptionnels qui seront également facturé au client.
Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront
facturées, sauf dérogations expresse par IBEAUTHERM.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
Lors de la signature du devis, le client s’engage à payer un acompte de 50% du montant total. En
cours de chantier, le client s’engage à payer un second versement de 30% du montant du devis
initial. Le solde restant du devra être réglé à la fin de la réalisation des travaux.
Tout acte de débouchage, entretien, dépannage et réparation est payable directement par
Bancontact lors de l’intervention d’IBEAUTHERM. Toutes les factures restent payables par voies
bancaires au siège social d’IBEAUTHERM dans les trente jours de leur émission, sauf
stipulations contraires figurant sur la facture.
Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en
demeure préalable d’un intérêt de 12 % l’an, jusqu’à complet et parfait paiement.
Un supplément de 12,39 EUR pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement
différé et accepté par un responsable d’IBEAUTHERM.
En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable
d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 125 EUR à titre de clause pénale forfaitaire et
irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.
En cas de retard de paiement par un client personne moral il sera fait application de la loi du 02
Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000.
Le fait qu’exceptionnellement des termes et délais de paiement seraient accordés par
IBEAUTHERM, n’emporte pas renonciation aux présentes conditions.
Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures
échues ou non.

ARTICLE 6 : DELAIS ET FORCE MAJEURE
Si un délai de livraison ou d’exécution des travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en
considération et respecté dans la mesure du possible par IBEAUTHERM.

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Les délais ne sont toutefois pas de rigueur. Ils sont donnés à titre purement indicatif et n’entrainent
aucun engagement de la part d’IBEAUTHERM.
En tout état de cause, IBEAUTHERM n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution
totale ou partielle temporaire ou définitive des commandes dans les cas suivants :
a. Dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande ou en vertu
des présentes conditions n’auraient pas été observées par le client.
b. Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ou des
travaux ne seraient pas parvenus à IBEAUTHERM en temps utiles.
c. En cas d’intempéries.
d. En cas de fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, de
guerre civile ou étrangère, d’émeute, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des
fournisseurs d’IBEAUTHERM ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

ARTICLE 7 : AGREATION, RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES
RISQUES
Le bien livré est considéré comme accepté si aucune réclamation n’a été formulée par le client,
par courrier recommandé, endéans les huit jours calendrier suivant la date de livraison.
Le bien vendu reste la propriété exclusive d’IBEAUTHERM jusqu’à paiement complet du prix
en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, si le bien est livré avant paiement complet
du prix, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance, en ce compris le transport
du matériel qui s’effectue aux risques du client.
En cas d’exécution de travaux et en l’absence de réception provisoire contradictoire dans le mois
qui suit l’achèvement des travaux, la réception provisoire est supposée avoir eu lieu.
La réception définitive des travaux doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la réception provisoire.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE ET ACCES AU CHANTIER
Le client s’engage à réserver et à entretenir des voies d’accès aux emplacements de déchargement
et de stationnement afin de permettre aux véhicules D’IBEAUTHERM de manœuvrer facilement.
Le client mettra à disposition du personnel d’IBEAUTHERM, pour toute la durée du travail, une
alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.

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IBEAUTHERM décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention,
résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la
composant.
Le client assume également l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins,
des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut
nous être reprochée à la société IBEAUTHERM.
Tout démontage d’appareil est exécuté́sous la responsabilité exclusive du client.
Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes
au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces
appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité́d’IBEAUTHERM ou de son personnel
puisse être engagée.
En outre, les immeubles où les travaux seront exécutés ainsi que leur contenu seront assurés par
le client contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence de capitaux suffisants. Le client
renonce, tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits, à tout recours contre
IBEAUTHERM de ce chef.
Il convient pour le client de faire contrôler par un ramoneur compétent à cet effet, les conduits de
cheminée. IBEAUTHERM décline toute responsabilité́ pour les dommages dus aux suies si
aucune faute précise ne peut lui être reprochée. Dans le même sens, les raccordements électriques
aux boilers, chauffe-eau, chaudières doivent être contrôlés par un électricien agréé.
Le débouchage de canalisations est considèré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien
fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement.
L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations, conseillé dans certains cas,
n’est pas exempt de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré́ toutes les
précautions prises le technicien. IBEAUTHERM décline toute responsabilité́ à cet égard.
IBEAUTHERM décline toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une
fermeture des eaux ainsi que pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail.
En cas de survenance d’un accident, la responsabilité d’IBEAUTHERM est strictement limitée à
son personnel.
IBEAUTHERM décline toute responsabilité relative à des accidents ou inconvénients directs ou
indirects survenant aux biens mobiliers ou immobiliers de l’acheteur du fait de fournitures
effectuées par IBEAUTHERM. Il en est de même des défauts attribuables à un entretien
insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de
surveillance, des dégâts occasionnés après le passage d’IBEAUTHERM, ainsi que de
l’intervention incompétente d’un tiers ou des pannes dues à l’absence de combustible.

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ARTICLE 9 : RECLAMATIONS ET COMMUNICATION
Toute contestation ou réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège social

d’IBEAUTHERM pour être recevable. S’il s’agit d’une contestation relative aux travaux, celle-
ci doit avoir lieu dans les 8 jours calendrier après la fin des travaux. Si la contestation est relative

à une facture, celle-ci doit avoir lieu dans les 3 jours après réception de ladite facture.
Passé ce délai il y a forclusion, et les contestations seront donc considérées comme tardives et
non recevables. Les contestations ne peuvent avoir lieu dans l’optique de retarder le paiement des
sommes dues.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA COMMANDE PAR IBEAUTHERM
Toute modification dans la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, de faillite ou
d’incapacité́, donne le droit à IBEAUTHERM d’annuler la commande de bien et/ ou de services
conclue.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Le client est en droit d’annuler la commande contre paiement de dommages et intérêts,
uniquement par écrit, jusqu’à trois jours ouvrables avant le début des travaux.
Les dommages et intérêts sont échus au moment de l’annulation. La date d’annulation est la date
de réception par IBEAUTHERM de la lettre de résiliation.
Lorsque l’annulation a lieu au plus tard 10 jours ouvrables avant la livraison du bien ou le début
des travaux, les dommages et intérêts s’élèvent à 30 % de la facture globale. Lorsque l’annulation
a lieu entre 10 jours et 3 jours avant la date prévue, les dommages et intérêts s’élèvent à 50 % de
la facture globale. Passé ce délai, toute annulation emporte le paiement de 100 % de la facture
globale.

ARTICLE 12 : GARANTIE
Les garanties accordées par IBEAUTHERM sont, sauf dérogation expresse, exclusivement celles
qui lui sont données par ses fournisseurs et dont le client accepte les limites et conditions. Cette
garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités des fournisseurs.
Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport.
En cas de vice de matière ou de fabrication, la responsabilité d’IBEAUTHERM est limitée
expressément à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, de sorte
qu’IBEAUTHERM ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages, directs ou
indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens de ce chef. De même, les dégradations
occasionnées par des personnes ne faisant pas partie du personnel IBEAUTHERM, sont exclues
de la garantie.

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Pendant la période de garantie, seul l’installateur pourra travailler à l’installation, en assurer
l’entretien à défaut de quoi le client est déchu du bénéfice de la garantie. Il est expressément
convenu que dans le cadre des travaux exécutés par IBEAUTHERM, que celle-ci ne pourra en
aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à̀ la
responsabilité́ du fait de produits défectueux.
En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans
l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction d’IBEAUTHERM endéans les 8
jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité́ du producteur,
de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être
estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages.
Les réparations réalisées par IBEAUTHERM constituent une obligation de moyens, de sorte qu’il
n’y a pas lieu au paiement d’indemnités ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit
lorsque le résultat n’est pas atteint. Ainsi, les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais
garantis.
La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de
l’étanchéité́, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité́
de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention
résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

ARTICLE 13 : RESOLUTION DE LA VENTE
IBEAUTHERM est en droit de résoudre la vente de plein droit en cas d’inexécution par le client
de l’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture
de plus de quinze jours calendrier après son échéance ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou
risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales.
Dans ce cas, le client sera redevable, outre des factures impayées, de dommages et intérêts évalués
à 20 % du coût total des travaux ou du prix de vente, sans préjudice du droit d’IBEAUTHERM
de solliciter le paiement de dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice
réellement subi.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour IBEAUTHERM de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes
conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
De même, la nullité d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres
clauses.

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ARTICLE 15 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel IBEAUTHERM a
son siège social sont compétents. La législation belge est seule applicable.